CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – BECCA GROUP SRL
1. OBJET
Sauf clause contraire expressément convenue entre les parties, les présentes conditions générales s’appliquent à toute relation contractuelle entre, d’une part, la société BECCA GROUP SRL, dont le siège social est situé à 1180 Uccle, Chaussée D’Alsemberg 897, inscrite à la BCE sous le n°0802.354.603 (la « Société »), et, d’autre part, le Client.
Elles s’appliquent à toute commande passée, prestation de services ou livraison de biens accessoires. Elles priment sur toutes les conditions générales ou particulières d’achat du Client.
Les définitions essentielles :
– **Client** : personne physique ou morale acceptant une offre de la Société.
– **Données** : informations à caractère personnel au sens du RGPD (UE 2016/679).
– **Force majeure** : événements imprévisibles et irrésistibles (intempéries, pandémies, etc.).
– **Offre** : devis, bon de commande ou offre commerciale de la Société.
Toute signature d’Offre implique l’acceptation des présentes conditions. La non-application d’une clause à un moment donné ne constitue pas une renonciation. La nullité d’une clause n’entraîne pas la nullité de l’ensemble. La Société peut les modifier à tout moment, moyennant notification avec la prochaine facture.
2. OFFRE
Les Offres sont valables 30 jours sauf indication contraire. Toute commande n’est ferme qu’après confirmation écrite. En cas de travaux supplémentaires, ceux-ci sont facturés en régie.
Les Offres basées uniquement sur photos peuvent être révisées après visite. Les délais sont indicatifs et ne prennent effet qu’après réception de l’acompte, des autorisations et des éléments requis. L’annulation ou modification d’une commande doit être communiquée par courrier recommandé ou e-mail.
3. DROIT DE RÉTRACTATION
Le Client consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat, sauf exception liée à la nature urgente des travaux.
4. SPÉCIFICATIONS
Les informations techniques sont indicatives. Le Client est responsable des demandes de primes et des données transmises. La Société ne peut être tenue responsable des refus de subventions.
5. OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client doit fournir les autorisations, informations et accès requis. Il est responsable de libérer les lieux, de protéger ses biens et de permettre la livraison des matériaux. L’usage de l’eau, électricité ou tout autre équipement reste à sa charge.
6. PRIX ET PAIEMENT
Les prix s’entendent toutes taxes comprises. En cas de retard, des intérêts et indemnités sont appliqués selon la loi du 2 août 2002. Tout retard de paiement peut entraîner la suspension ou résiliation du contrat. Les matériaux restent propriété de la Société jusqu’au paiement complet.
7. RÉSILIATION
Toute annulation entraîne une indemnisation. En cas de faillite, concordat ou modification de structure du Client, la Société peut résilier le contrat.
8. PLAINTES
Les réclamations doivent être formulées par écrit dans les 48h. Aucune réclamation ne justifie un retard de paiement.
9. EXONÉRATION
La Société est exonérée de toute responsabilité en cas de force majeure ou de défaut imputable au Client. Elle n’est pas responsable des matériaux préexistants ni des vices cachés.
10. PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE
Les Données sont traitées conformément au RGPD. Le Client peut exercer ses droits de consultation, rectification, effacement, opposition ou portabilité par courrier ou e-mail adressé à la Société. Toute plainte peut être introduite auprès de l’Autorité de Protection des Données.
11. TRIBUNAUX COMPÉTENTS
Le contrat est soumis au droit belge. En cas de litige, seuls les tribunaux francophones de Bruxelles sont compétents.